Choisir son statut agricole

Le choix des statuts agricoles de votre future ferme fait partie des décisions importantes dans le parcours à l’installation agricole. Comme dans les autres secteurs, on a coutume de dire que l’entreprise a 3 statuts : juridique, fiscal, et social.

Pour chacun de ces statuts, différentes options sont possibles ; comme pour les financements, ce n’est donc qu’après avoir correctement posé son projet et envisagé la stratégie qui va permettre de le mener à bien, que vous pourrez vous interroger sur le choix des statuts les mieux adaptés à ce que vous voulez faire.

Le statut juridique

C’est ce qui définit le caractère légal de votre exploitation. Les formes juridiques les plus courantes des entreprises agricoles sont l’exploitation individuelle, et les trois formes sociétaires GAEC, EARL, SCEA (sans exclusive).

C’est le nombre de personnes présentes sur la ferme, leurs liens de parenté éventuels et leur rapport à l’exploitation qui vont principalement orienter votre choix vers tel ou tel statut. D’autres éléments seront à prendre en compte (activités pratiquées, incidences sur les statuts fiscaux et sociaux, etc.)

Le statut fiscal

Il détermine la situation de votre exploitation au regard de l’administration fiscale, en particulier

  • vis-à-vis de la détermination des revenus de l’exploitation, qui en agricole se fait soit selon un système forfaitaire, soit selon un système au réel ;
  • vis-à vis de la TVA, et des conditions de régularisation de celle-ci.

Les critères qui vont guider le choix du statut fiscal le mieux adapté sont multiples : en fonction du projet, des activités pratiquées, de la valorisation plus ou moins importante réalisée par l’exploitation, des investissements à réaliser, des montants des barèmes forfaitaires fixés dans chaque département… On vous recommande donc de bien vous faire conseiller dans vos choix, et de simuler les différentes hypothèses.

Le statut social

C’est ce qui détermine la nature de la protection sociale des personnes qui vont travailler sur la ferme. Votre interlocuteur privilégié dans ce domaine sera la MSA, qui propose pour les travailleurs non-salariés, trois types de statuts sociaux : chef d’exploitation (qui suppose que vous exploitez au moins une demi-SMI), collaborateur d’exploitation (réservé au conjoint, pacsé ou concubin du chef d’exploitation), et aide familial (ascendants ou descendants du chef d’exploitation). Le bénéfice de cette protection sociale suppose bien entendu le paiement de cotisations sociales.

Lorsque la dimension de votre exploitation est inférieure à la demi-SMI, vous pouvez être inscrit à la MSA en tant que cotisant solidaire, mais vous ne bénéficierez pas de protection sociale liée à votre activité agricole. Cette situation ne doit donc être que temporaire, sauf dans le cas ou vous exercez une autre activité qui vous couvre socialement. Cela étant, nombreux sont les porteurs de projet qui, en installation progressive, lancent leur activité en tant que cotisant solidaire avant d’accéder plus tard au statut de chef d’exploitation lorsque leur ferme aa suffisamment grandi pour atteindre la demi-SMI. Pour plus de précisions vous pouvez vous référer à la page spéciale sur la cotisation de solidarité.

Pour un même projet agricole vous pouvez envisager a priori de multiples combinaisons statutaires. Toutefois, certaines seront plus avantageuses que d’autres, et c’est ce que nous vous proposons de vous aider à déterminer.

Dans certaines situations (pluriactivité, activité para agricoles, etc.) l’étude des statuts agricoles peut prendre des allures kafkaïennes, mais rassurez vous… il y a toujours une solution !

plus d’infos c’est par ici

Publicités
Cet article a été publié dans Choisir son statut. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s